J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 10 avril 2007 constatant la caducité des agréments de sociétés d'assurance

NOR : CEAA0750478S


Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 5 avril 2007 ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 321-21 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande de constatation de la caducité de leurs agréments présentée par les sociétés intéressées,

Décide :


Article 1


En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Société mutuelle d'assurance contre l'incendie de Gambsheim, dont le siège social est à Gambsheim (67760), 19, rue de l'Ancienne-Eglise, et à la société Assurance mutuelle contre l'incendie de Mertzwiller, dont le siège social est à la mairie de Mertzwiller (67580), 17, rue de la Liberté, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

8 Incendie et éléments naturels :

a) Incendie ;

b) Explosion ;

e) Energie nucléaire ;

16 Pertes pécuniaires diverses :

d) Pertes de bénéfices ;

e) Persistance de frais généraux ;

g) Perte de la valeur vénale ;

h) Pertes de loyers ou de revenus ;

i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;

j) Pertes pécuniaires non commerciales ;

k) Autres pertes pécuniaires.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2007.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer